Attestation de don pour une association : modèle et mentions obligatoires (2026)

Un donateur vous demande une attestation de don? Il parle du reçu fiscal. C'est le document que votre association lui remet pour qu'il déduise son don de ses impôts, et il a un modèle officiel : le Cerfa 11580*05. Voici qui peut le délivrer, ce qu'il doit contenir, un exemple rempli et les pièges qui coûtent cher.

Attestation de don ou reçu fiscal : de quoi parle-t-on ?

Dans le monde associatif, le mot « attestation » est un raccourci. Le document officiel s'appelle « Reçu au titre des dons à certains organismes d'intérêt général ». Les donateurs disent attestation de don, les trésoriers disent reçu fiscal, l'administration dit Cerfa 11580*05. Même papier.

Là où ça se complique : sur Google, « attestation de don » renvoie aussi vers des documents qui n'ont rien à voir avec une association. Le bon document dépend d'abord de qui donne.

Et quand on met côte à côte tous les documents qui portent ce nom :

La suite de cet article parle uniquement de la première ligne. Si vous cherchez un modèle de lettre pour accompagner l'attestation, nos 8 modèles de lettre de remerciement sont prêts à copier.

Le cas des dons entre associations : l'attestation « simple »

Il existe un cas où attestation de don et reçu fiscal ne sont pasla même chose. Quand votre association reçoit un don d'une autre association, d'une fondation ou d'un organisme qui ne paie pas d'impôt, un reçu fiscal ne sert à rien : il n'y a aucune réduction à obtenir.

Le donateur a pourtant besoin d'un justificatif pour sa comptabilité. Vous lui remettez alors une attestation de don libre, sur papier à en-tête, qui indique :

• le nom de votre association et celui de l'organisme donateur ;
• le montant et la date du versement ;
• l'usage prévu des fonds, si le don est affecté à un projet ;
• la date et la signature du président ou du trésorier.

Même logique pour une collectivité qui verse une subvention : ce n'est pas un don, il n'y a ni reçu fiscal ni attestation de don, mais une convention et un compte rendu d'utilisation.

Quelle association peut délivrer une attestation de don ?

Toutes les associations loi 1901 ne le peuvent pas. Le critère n'est pas la taille ni l'ancienneté : c'est l'intérêt général, au sens des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts. Trois conditions à réunir : une activité non lucrative, une gestion désintéressée, et une action qui ne profite pas à un cercle restreint de personnes.

Le dernier point de la colonne rouge n'est pas une blague. Aucune autorisation préalable n'est demandée : c'est l'association qui s'estime éligible, sous sa responsabilité. Si vous avez un doute, notre guide sur l'éligibilité aux reçus fiscaux détaille chaque critère, et la procédure de rescrit fiscal permet d'obtenir une réponse écrite de l'administration avant d'émettre la première attestation.

Beaucoup d'associations découvrent qu'elles n'étaient pas éligibles au moment d'un contrôle, après plusieurs années de reçus. Dix minutes de vérification au départ coûtent moins cher qu'une amende calculée sur tous les reçus émis.

Les mentions obligatoires d'une attestation de don

Qu'elle soit sur le Cerfa ou sur un document maison, une attestation de don valable contient toujours les mêmes informations. Il en manque une ? Le donateur risque de perdre sa réduction en cas de contrôle.

Sur l'association

• Nom complet et adresse du siège
• Numéro SIREN ou RNA (obligatoire depuis la version *05)
• Objet de l'association
• Qualité de l'organisme : intérêt général, utilité publique, aide aux personnes en difficulté…

Sur le donateur

• Nom, prénom et adresse complète, pays compris

Sur le don

• Numéro d'ordre unique de l'attestation
• Montant en chiffres et en lettres
• Date du versement (ou période, pour une attestation annuelle)
• Article du CGI concerné : 200 pour l'impôt sur le revenu, 978 pour l'IFI
• Forme du don (déclaration de don manuel, acte notarié…), nature (numéraire ou autre) et mode de versement

Signature

• Date, nom et qualité du signataire (président, trésorier), signature

Le détail case par case est dans notre tutoriel pour remplir le Cerfa 11580*05.

Modèle d'attestation de don à une association (exemple rempli)

Voici à quoi ressemble une attestation complète pour un don de 250 € par virement. L'association et les personnes sont fictives.

Avec cette attestation, le donateur récupère 165 € sur son impôt (66 % de 250 €). Pour d'autres situations (don en nature, mécénat, association culturelle), voyez nos modèles de reçu fiscal selon le type de don.

Vous préférez le PDF vierge ? Le formulaire officiel est disponible sur service-public.fr. Comptez un peu plus de temps : il faut écrire le montant en lettres vous-même et cocher chaque case à la main.

Don en nature, abandon de frais, espèces : ce qui change sur l'attestation

Le modèle ci-dessus couvre le cas le plus courant, un don en argent. Trois situations demandent une précision de plus.

Don en nature

Un ordinateur, du mobilier, des denrées : l'attestation indique une nature « autre » que le numéraire, décrit le bien et porte sa valeur. C'est la ligne la plus contrôlée, gardez de quoi justifier l'estimation. La méthode est détaillée dans notre guide reçu fiscal et don en nature.

Abandon de frais par un bénévole

Un bénévole qui avance des frais pour l'association (trajets, fournitures) et renonce à leur remboursement fait un don. Trois conditions : des frais engagés pour l'activité de l'association, des justificatifs, et une renonciation écrite. L'attestation mentionne le montant abandonné, sans que l'argent ait circulé.

Don en espèces

Rien de spécial sur l'attestation, qui indique « remise d'espèces » comme mode de versement. Côté trésorerie, notez le don dans votre registre le jour même : sans trace bancaire, c'est votre seule preuve.

7 cas pratiques : attestation de don ou pas ?

Les situations ambiguës sont celles où il y a une contrepartie, ou quand le donateur n'est pas un particulier. Voici les cas que les trésoriers rencontrent le plus.

Quand et comment envoyer l'attestation de don

Aucune date limite légale. En pratique, vos donateurs en ont besoin pour leur déclaration de revenus, qui ouvre en avril. Visez le mois de février pour les dons de l'année précédente : c'est là que les demandes arrivent.

Deux façons de faire, toutes deux acceptées :

• Une attestation par don, envoyée dans la foulée. Idéal pour les dons ponctuels.
• Une attestation annuelle récapitulativepar donateur, qui regroupe tous ses versements de l'année. Beaucoup plus simple pour les dons mensuels.

L'envoi par email en PDF est tout à fait valable. Le donateur ne joint rien à sa déclaration : il reporte le montant dans la bonne case (on explique lesquelles dans notre article sur les cases 7UF et 7UD) et garde l'attestation au cas où l'administration la demanderait.

Côté association, gardez un double de chaque attestation. Les durées exactes sont dans notre guide sur la conservation des reçus fiscaux. Et n'oubliez pas l'obligation annuelle de déclarer le montant global des dons reçus et le nombre d'attestations émises : voir la déclaration des dons par les associations.

Le schéma qu'on voit revenir chaque printemps : le trésorier reçoit dix demandes d'attestation la même semaine, fin avril, parce que les donateurs remplissent leur déclaration. Une attestation annuelle envoyée en février vous évite ce rush.

Erreurs fréquentes et sanctions

Le texte est clair, c'est l'article 1740 A du Code général des impôts :

« Le taux de l'amende est égal à celui de la réduction d'impôt ou du crédit d'impôt en cause et son assiette est constituée par les sommes indûment mentionnées sur les documents délivrés au contribuable. »
Article 1740 A du CGI, Légifrance

Concrètement, 20 000 € d'attestations émises à tort, c'est 13 200 € d'amende. Pour une petite association, c'est la fermeture.

Vous lirez encore « 25 % » un peu partout, y compris sur le Cerfa officiel. C'est l'ancien taux : il a été censuré par le Conseil constitutionnel en 2018, puis remplacé par la règle actuelle, plus lourde dans la plupart des cas.

Les autres erreurs sont moins graves, mais fréquentes :

• Attestation pour une cotisation qui donne accès aux activités.
• Montant en lettres absent ou différent du montant en chiffres.
• Pas de numéro d'ordre, ou deux attestations avec le même numéro.
• Ancienne version du Cerfa (11580*03 ou *04) sans SIREN ni RNA.
• Mauvaise qualité cochée : « aide aux personnes en difficulté » (75 %) alors que l'association relève du cas général (66 %).

Une attestation déjà envoyée contient une erreur ? Elle se corrige : voir comment corriger un reçu fiscal.

Vous êtes donateur : comment obtenir votre attestation de don

Seule l'association bénéficiaire peut établir votre attestation. Personne d'autre, ni votre banque, ni l'administration fiscale. Si elle ne vous l'a pas envoyée :

1. Écrivez au trésorier en précisant la date, le montant et le mode de versement. Un relevé bancaire aide à retrouver le don.
2. Demandez une attestation annuelle si vous donnez chaque mois : un seul document, un seul montant à reporter.
3. Vérifiez que l'association est éligiblesi elle refuse : une association qui agit pour ses seuls membres, par exemple, n'a pas le droit d'en délivrer.

Pour un don fait sur une plateforme de paiement en ligne, l'attestation est souvent envoyée automatiquement par email, ou disponible dans votre compte donateur. Pensez à vérifier vos courriers indésirables.

Une fois l'attestation reçue, vous déclarez le montant du don, pas la réduction, dans la bonne case de votre déclaration de revenus. Tout est expliqué dans notre guide pour déclarer ses dons en case 7UF ou 7UD, avec un simulateur de réduction. Les taux eux-mêmes sont détaillés dans notre article sur la réduction d'impôt pour les dons aux associations.

Une attestation de don ne coûte rien à l'association et vaut jusqu'à 75 % du don pour le donateur. Envoyée vite et sans erreur, c'est aussi le meilleur argument pour qu'il donne à nouveau l'année suivante.