Conditions générales de vente

1. Vendeur

Le service Reçu Fiscal Association, accessible sur recu-fiscal-association.fr, est vendu par Elliot Tristram, entrepreneur individuel (EI TRISTRAM ELLIOT), SIRET 883 570 004 00019, 22 rue de la Paix, 59170 Croix, n° de TVA FR 45 883570004. Contact : contact@recu-fiscal-association.fr.

Les présentes conditions s'appliquent à toute souscription de l'offre payante. Le fait de payer vaut acceptation de ces conditions.

2. Le service

La génération de reçus fiscaux Cerfa 11580*05 est gratuite pour les 5 premiers reçus, sans inscription. L'offre payante Essentiel ajoute la génération sans limite, l'import d'un fichier CSV, l'historique des reçus dans un espace client, l'export comptable et un rappel avant la déclaration d'avril. Elle existe en deux formules aux fonctionnalités identiques : l'abonnement annuel et l'accès à vie.

3. Prix et paiement

• Essentiel annuel : 39 € TTC par an.
• Accès à vie : 149 € TTC, en un seul paiement.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, TVA française de 20 % incluse (n° de TVA FR 45 883570004) : ce sont les montants réellement payés. Le paiement se fait par carte bancaire via Stripe ; le vendeur n'a jamais accès aux numéros de carte. Une facture est envoyée par email après chaque paiement. L'accès est ouvert dès la confirmation du paiement.

4. Abonnement annuel : durée, reconduction, résiliation

L'abonnement est conclu pour 12 mois à compter du paiement. À la fin de chaque période, il est reconduit pour 12 mois et le montant de l'abonnement est prélevé sur la carte enregistrée, sauf résiliation avant l'échéance.

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, applicable aux consommateurs et aux non-professionnels dont les associations, le client reçoit par email, 45 jours avant chaque échéance, un rappel indiquant la date de reconduction, le montant et la possibilité de ne pas reconduire.

Le client résilie à tout moment depuis son espace, rubrique « Mon abonnement », en un clic. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l'accès reste ouvert jusqu'à cette date et aucun nouveau prélèvement n'a lieu.

Une évolution du prix de l'abonnement ne s'applique qu'au renouvellement suivant, après avoir été annoncée dans le rappel envoyé avant l'échéance.

En cas d'échec du paiement au renouvellement, Stripe tente à nouveau le prélèvement et prévient le client. L'accès reste ouvert 7 jours après l'échéance, puis est suspendu jusqu'au paiement.

5. Accès à vie

L'accès à vie est valable pour toute la durée d'exploitation du service, sans renouvellement. Les accès à vie achetés avant le 31 octobre 2026, au prix de l'époque, restent valables dans les mêmes conditions.

En cas d'arrêt définitif du service, les clients sont prévenus par email au moins 3 mois à l'avance et peuvent télécharger l'ensemble de leurs reçus avant la fermeture.

6. Fin de l'abonnement

À la fin d'un abonnement non reconduit, la génération sans limite et l'import CSV s'arrêtent. Les reçus déjà générés restent téléchargeables depuis l'espace client, tant que le client ne supprime pas son compte.

7. Remboursement

Le client obtient le remboursement intégral sur simple demande écrite à contact@recu-fiscal-association.fr dans les 14 jours suivant l'achat ou le renouvellement, quelle que soit la formule. Au-delà, aucun remboursement au prorata n'est dû ; les demandes sont étudiées au cas par cas.

8. Suppression du compte

Le client supprime son compte depuis son espace. La suppression résilie immédiatement l'abonnement en cours et efface les reçus conservés : il appartient au client de les télécharger avant.

9. Responsabilité

Le service met en forme les informations saisies par le client. Le client reste responsable de l'exactitude de ces informations et de l'éligibilité de son organisme à l'émission de reçus fiscaux (articles 200 et 238 bis du Code général des impôts). Le service ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Réclamations et droit applicable

Toute réclamation s'adresse à contact@recu-fiscal-association.fr. Les présentes conditions sont soumises au droit français.