A partir du 1er janvier 2026, les associations qui émettent des reçus fiscaux doivent déclarer en ligne les dons reçus auprès de l'administration fiscale. Cette obligation, prévue par l'article 222 bis du Code Général des Impôts, change la donne pour les trésoriers d'associations.
Qu'est-ce qui change concrètement ?
Jusqu'en 2025, les associations devaient simplement :
- Emettre un reçu fiscal à chaque donateur
- Conserver un double pendant 6 ans
A partir de 2026, les associations doivent en plus déclarer auprès de la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) :
- Le montant total des dons reçus au cours de l'exercice
- Le nombre de reçus fiscaux émis
- Le montant total mentionné sur ces reçus
Calendrier et délais
La déclaration doit être effectuée dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice. Pour un exercice clos le 31 décembre (le cas de la majorité des associations), la date limite est le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai :
- Exercice 2025 : déclaration au plus tard le 5 mai 2026
- Exercice 2026 : déclaration au plus tard le 4 mai 2027
Comment faire la déclaration
Le canal dépend de la situation fiscale de votre association :
- Aucune déclaration fiscale à déposer (le cas le plus courant) : formulaire en ligne sur demarches-simplifiees.fr, où vous indiquez le montant total des dons et le nombre de reçus émis.
- Soumise aux impôts commerciaux : avec la déclaration de résultat, formulaire 2065-SD (cadre L).
- Revenus patrimoniaux uniquement : formulaire 2070-SD.
Dans tous les cas, gardez l'accusé de réception.
Les sanctions en cas de non-déclaration
Le non-respect de cette obligation expose l'association à une amende de 150 euros (article 1729 B du CGI), portée à 1 500 euros si la déclaration manque deux années de suite. En cas d'erreur dans vos reçus, consultez notre guide pour savoir comment corriger un reçu fiscal.
Quelles associations sont concernées ?
Toutes les associations qui émettent des reçus fiscaux sont concernées, quelle que soit leur taille. Que vous émettiez 5 ou 5 000 reçus par an, vous devez effectuer cette déclaration.
Comment se préparer
Pour être prêt, votre association doit :
- Tenir un registre précis de tous les dons reçus (montant, date, donateur)
- Numéroter ses reçus fiscaux de manière séquentielle
- Repérer son canal de déclaration (démarches simplifiées, 2065-SD ou 2070-SD) avant l'échéance de mai
- Utiliser un outil qui centralise et archive tous les reçus émis
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Questions fréquentes
Oui, toutes les associations qui émettent des reçus fiscaux sont concernées, quelle que soit leur taille ou le nombre de reçus émis.
L'amende est de 150 euros (article 1729 B du CGI). Elle passe à 1 500 euros si la déclaration manque deux années de suite.
Non, la déclaration porte sur les montants globaux : montant total des dons reçus, nombre de reçus fiscaux émis et montant total mentionné sur ces reçus. L'identité individuelle des donateurs n'est pas à déclarer.
Cela dépend de l'association. Sans déclaration fiscale à déposer (le cas le plus courant), elle se fait en ligne sur demarches-simplifiees.fr. Une association soumise aux impôts commerciaux la fait avec sa déclaration de résultat (2065-SD, cadre L), une association à revenus patrimoniaux sur le 2070-SD.
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