Cerfa don association : quel formulaire pour un reçu fiscal en 2026

Par Reçu Fiscal Association·Mis à jour le 5 juillet 2026·8 minutes de lecture

Quand un donateur soutient une association, il attend en retour un justificatif pour bénéficier de sa réduction d'impôt. Ce document porte un nom précis : le Cerfa de don à une association, c'est-à-dire le reçu fiscal. En 2026, un seul formulaire fait référence, le Cerfa 11580*05. Voici lequel utiliser, qui peut l'émettre, comment le remplir et comment l'obtenir déjà prêt.

Qu'est-ce que le Cerfa de don à une association ?

Le « Cerfa don association » est le nom courant du reçu fiscalqu'une association remet à ses donateurs. Son intitulé officiel est « Reçu au titre des dons à certains organismes d'intérêt général ». Il atteste qu'un don a bien été versé et permet au donateur de le déclarer aux impôts pour obtenir une réduction.

Ce reçu concerne aussi bien les dons des particuliers (argent, chèque, virement, don en nature) que les dons des entreprises dans le cadre du mécénat. Le formulaire diffère selon le donateur : le Cerfa 11580*05 pour les particuliers, le 2041-MEC-SD (Cerfa 16216) pour les entreprises.

Quel Cerfa pour un don à une association ?

Plusieurs numéros circulent encore sur internet, ce qui crée beaucoup de confusion. Voici la seule référence à jour et celles à ne plus utiliser.

FormulaireRôleStatut 2026
Cerfa 11580*05Reçu fiscal délivré par l'association au donateurÀ jour, à utiliser
Cerfa 11580*03 et *04Anciennes versions du reçu fiscalDépréciées
2041-MEC-SD (Cerfa 16216)Reçu délivré par l'association à une entreprise mécène (art. 238 bis)À jour (version *03)

À retenir : le Cerfa 11580*05 couvre les dons des particuliers(article 200 du CGI). Pour un don d'entreprise(mécénat, article 238 bis), l'association délivre un formulaire distinct, le 2041-MEC-SD (Cerfa 16216). Dans les deux cas, c'est bien l'association qui émet le reçu. Pour aller plus loin sur ce point, consultez notre guide sur le mécénat d'entreprise, et pour tout savoir sur le formulaire lui-même, notre guide complet du Cerfa 11580.

Quelles associations peuvent l'émettre ?

Toutes les associations ne peuvent pas délivrer de reçu fiscal. Pour avoir ce droit, l'association doit être d'intérêt général, ce qui suppose trois conditions cumulatives :

  • une gestion désintéressée(les dirigeants ne tirent aucun profit personnel de l'activité) ;
  • une activité non lucrative(l'association ne concurrence pas le secteur commercial dans des conditions comparables) ;
  • un fonctionnement qui ne profite pas à un cercle restreint de personnes.

L'objet de l'association doit aussi entrer dans l'une des catégories prévues par l'article 200 du Code général des impôts : philanthropique, éducative, scientifique, sociale, humanitaire, sportive, familiale, culturelle, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine et à la défense de l'environnement.

En cas de doute, l'association peut sécuriser sa situation en demandant un rescrit fiscalà l'administration. Pour vérifier votre cas, lisez si votre association est éligible aux reçus fiscaux.

Les mentions obligatoires du Cerfa

Un reçu fiscal n'est valable que s'il comporte l'ensemble des mentions imposées par l'administration. Il en manque une et le donateur risque un redressement en cas de contrôle. Le Cerfa 11580*05 doit contenir :

  • l'identification de l'association: nom, adresse, objet et qualité d'organisme d'intérêt général ;
  • l'identification du donateur : nom et adresse (pour une entreprise, la raison sociale) ;
  • le montant du don en chiffres et en lettres ;
  • la date et la forme du don (numéraire, chèque, virement, titres, don en nature) ;
  • l'article du CGI applicable (200, 238 bis ou 978) ;
  • la signature d'une personne habilitée de l'association.

Le détail de chaque champ est expliqué dans notre modèle de reçu fiscal commenté.

Comment remplir le Cerfa don association

Le remplissage suit toujours la même logique, avec une petite nuance selon le type de donateur.

Pour un don de particulier

Renseignez le nom et l'adresse du donateur, le montant, la date, la forme du versement, puis cochez l'article 200 du CGI. Le montant doit apparaître en chiffres et en lettres, une conversion source d'erreurs quand elle est faite à la main.

Pour un don d'entreprise

Le principe est le même, mais le formulaire change : depuis 2023, un don d'entreprise se matérialise par le 2041-MEC-SD (Cerfa 16216), et non par le 11580*05. Vous y indiquez la raison socialede l'entreprise (et non le nom du dirigeant), au titre de l'article 238 bis du CGI. Le détail est dans notre guide Cerfa mécénat 2041-MEC-SD.

Le pas à pas complet, champ par champ, est détaillé dans notre guide comment remplir le Cerfa 11580.

Où télécharger ou générer le Cerfa

Vous avez deux options pour obtenir le Cerfa de don à une association.

Le PDF vierge à remplir à la main. Le formulaire 11580*05 est téléchargeable gratuitement sur impots.gouv.fr et service-public.fr. Inconvénient : il faut tout saisir soi-même, convertir le montant en lettres, gérer la numérotation et vérifier chaque mention.

Le générateur en ligne.Plus rapide et plus sûr, il produit un reçu déjà rempli, conforme au Cerfa 11580*05, avec le montant en lettres et toutes les mentions obligatoires. C'est la méthode recommandée si vous émettez plusieurs reçus dans l'année.

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La réduction d'impôt pour le donateur

Le Cerfa n'a d'intérêt que parce qu'il ouvre droit à une réduction d'impôt. Les taux applicables en 2026 :

  • 66% du don pour un particulier, dans la limite de 20% du revenu imposable (article 200 du CGI) ;
  • 75%pour les dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté, jusqu'à 1 000 € de versements (au-delà, le taux repasse à 66%) ;
  • 60% pour les entreprises au titre du mécénat (article 238 bis du CGI).

Concrètement, un don de 100 € à une association d'intérêt général ne coûte réellement que 34 € au donateur particulier. Le détail des plafonds et du report sur cinq ans est dans notre article réduction d'impôt pour don à une association.

Les erreurs fréquentes à éviter

  • Utiliser une ancienne version du formulaire (11580*03 ou *04) : seule la version *05 est valable.
  • Oublier le montant en lettres : il est obligatoire en plus du montant en chiffres.
  • Émettre un reçu pour une cotisation avec contrepartie : une cotisation qui donne accès à un service n'ouvre pas droit à réduction. Voir la différence entre cotisation et don.
  • Ne pas déclarer les reçus émis: depuis 2022, toute association qui délivre des reçus doit déclarer chaque année leur montant et leur nombre. C'est détaillé dans notre article sur la déclaration des dons obligatoire en 2026.

En résumé : pour un don à une association, le bon formulaire est le Cerfa 11580*05, valable pour les particuliers comme pour les entreprises. Le plus simple pour l'éditer sans risque d'erreur reste de le générer en ligne gratuitement.

Questions fréquentes

Pour un don de particulier, le formulaire est le Cerfa 11580*05, intitulé « Reçu au titre des dons à certains organismes d'intérêt général », version en vigueur en 2026. Les anciennes versions 11580*03 et 11580*04 ne sont plus valables. Pour un don d'entreprise (mécénat), le reçu est le formulaire 2041-MEC-SD (Cerfa 16216).

L'association n'est pas obligée de délivrer un reçu, mais sans ce document le donateur ne peut pas obtenir sa réduction d'impôt. Dès qu'une association émet des reçus fiscaux, elle doit par ailleurs déclarer chaque année à l'administration le montant total et le nombre de reçus délivrés.

Le formulaire vierge est disponible en PDF sur impots.gouv.fr et service-public.fr. Le plus simple reste de le générer déjà rempli et conforme avec un outil en ligne : montant en chiffres et en lettres, mentions obligatoires et numérotation gérés automatiquement.

Oui, à condition d'être d'intérêt général : gestion désintéressée, activité non lucrative et absence de fonctionnement au profit d'un cercle restreint de personnes. Une association loi 1901 qui remplit ces critères peut émettre des reçus fiscaux à ses donateurs.

Ce sont deux reçus fiscaux : l'un pour les particuliers, l'autre pour les entreprises. Le Cerfa 11580*05 (formulaire 2041-RD) concerne les dons des particuliers (article 200 du CGI). Le formulaire 2041-MEC-SD (Cerfa 16216) concerne les dons des entreprises au titre du mécénat (article 238 bis). Dans les deux cas, c'est l'association bénéficiaire qui remplit et remet le reçu au donateur.

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