Votre association est-elle éligible aux reçus fiscaux ?

Toutes les associations ne peuvent pas délivrer des reçus fiscaux. Pour que vos donateurs puissent bénéficier d'une réduction d'impôt, votre association doit remplir quatre critères cumulatifs.

Les 4 critères d'éligibilité

1. Être d'intérêt général

Votre association doit avoir une activité philanthropique, éducative, scientifique, sociale, humanitaire, sportive, familiale ou culturelle, ou concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel, ou à la diffusion de la culture et de la langue françaises.

2. Avoir une gestion désintéressée

Cela signifie que :

• L'association est gérée bénévolement par des personnes n'ayant aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats
• Elle ne distribue aucun bénéfice (les excédents sont réinvestis dans l'objet social)
• Les membres ne sont pas attributaires de l'actif en cas de dissolution

3. Ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint

L'activité de l'association ne doit pas bénéficier à un petit groupe de personnes identifiées. Par exemple, une association de copropriétaires ou une amicale d'anciens élèves qui ne bénéficie qu'à ses membres ne remplit pas ce critère.

4. Ne pas exercer d'activité lucrative

L'association ne doit pas exercer d'activité commerciale concurrençant le secteur privé dans des conditions similaires. Des activités lucratives accessoires (ventes lors d'événements, par exemple) sont tolérées si elles restent minoritaires.

Le rescrit fiscal : la sécurité juridique

Si vous avez un doute sur l'éligibilité de votre association, vous pouvez effectuer un rescrit fiscal auprès de l'administration fiscale. C'est une demande écrite à votre Direction Départementale des Finances Publiques.

L'administration a 6 mois pour répondre. Si elle ne répond pas dans ce délai, c'est considéré comme un accord tacite. Le rescrit vous protège : même si l'administration change d'avis par la suite, elle ne pourra pas vous sanctionner rétroactivement.

Les sanctions en cas d'abus

Si votre association délivre des reçus fiscaux alors qu'elle n'y est pas habilitée, elle s'expose à une amende égale à 25% des sommes mentionnées sur les reçus. Par exemple, si vous avez émis 10 000 euros de reçus fiscaux à tort, l'amende sera de 2 500 euros.

Exemples concrets

Comment procéder si votre association est éligible

Si votre association remplit les quatre critères, vous pouvez commencer à délivrer des reçus fiscaux immédiatement. Aucune déclaration préalable n'est nécessaire (le rescrit fiscal est recommandé mais pas obligatoire).

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